Paye,Social
Emplois aidés
Vers une prolongation des aides à l'embauche en emplois francs jusqu'au 31 décembre 2022
Un projet de décret transmis le 29 novembre 2021 aux partenaires sociaux prévoit de prolonger le dispositif « emplois francs » pour un an, jusqu’au 31 décembre 2022, sans changement du mécanisme (public visé, entreprises concernées, montant de l’aide...).
Un dispositif transitoire qui serait prolongé pour 1 an
Le dispositif « emplois francs », après avoir été institué à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31 ; arrêté du 30 mars 2018, JO du 31), a été prolongé 2 fois.
La deuxième prolongation a ouvert le dispositif pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021 (décret 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22 ; décret 2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31 ; décret 2021-363 du 31 mars 2021, JO 1er avril).
Un projet de décret prévoit de prolonger une nouvelle fois le dispositif des emplois francs, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
Les conditions du dispositif inchangées
Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2020 sont réservés à des personnes résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sans restriction (décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, art. 1).
Il doit s’agir :
-de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
-d'adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
-ou de jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
Le projet de décret de prolongation ne change rien au mécanisme des emplois francs (personnes éligibles, CDI ou CDD de 6 mois au moins, conditions exigées des employeurs, etc.).
Les conditions spécifiques de l’expérimentation du dispositif à la Réunion sont maintenues en l’état.
Une aide à l’embauche maintenue au même niveau
L’employeur qui embauche dans le cadre d’un emploi franc perçoit une aide, pour un salarié à temps plein, de (décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, art. 6) :
-5 000 €/an pendant 3 ans pour une embauche en CDI (soit au global 15 000 € maximum) ;
-2 500 €/an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (soit 5 000 € maximum).
L’aide est proratisée en cas de temps partiel ainsi qu’en cas d’interruption du contrat.
La prolongation d’un an ne changerait rien à l’aide ouverte aux employeurs dans le cadre de ce dispositif.
Projet de décret modifiant le décret 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20211130_PJ_decret_emplois_francs.pdf