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Congés

Une loi ouvre la possibilité de doubler la durée du congé de présence parentale

Une loi assouplit les modalités de renouvellement du congé de présence parentale. Sous de strictes conditions, le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours avant le terme de la période de 3 ans durant laquelle ils peuvent être pris pourra renouveler son congé sans attendre, et s’ouvrir ainsi un nouveau crédit de 310 jours maximum.

L’objet du congé

Un salarié dont un enfant à charge (âgé d’au plus 16 ans, 20 ans dans certains cas) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale (c. trav. art. L. 1225-62).

Ce congé, non rémunéré par l’employeur, est assorti d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (c. séc. soc. art. L. 544-3).

Ce congé est de droit si le salarié remplit les conditions d’ouverture (circ. DSS/B 2006-189 du 27 avril 2006).

Durée initiale d’au plus 310 jours sur 3 ans maximum

Le congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum (durée initiale dans le certificat médical du médecin suivant l’enfant), pris de manière continue ou discontinue, au cours d’une période d’une durée maximale 3 ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap (c. trav. art. L. 1225-62 et D. 1225-16).

Avec l’accord de l'employeur, il peut être pris en jours fractionnés (par demi-journée, jour ou périodes de plusieurs jours) ou être transformé en période d'activité à temps partiel.

Renouvellement désormais possible avant la fin des 3 ans

Nouveau droit de 310 jours maximum. - La loi du 15 novembre 2021 prévoit que désormais, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans pourra, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de la période de 3 ans (c. trav. art. L. 1225-62 modifié).

Le salarié pourra ainsi bénéficier, avant le terme de la période initiale de 3 ans, d’un nouveau crédit de 310 jours de congé maximum, à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

Intérêt pratique. - Cette nouvelle disposition vise à répondre aux difficultés liées à des situations médicales impliquant un accompagnement long et continu de l’enfant au-delà de 310 jours pendant les 3 premières années de la maladie.

La nouvelle règle permettra de mieux répondre aux besoins des familles ayant un enfant dont la pathologie implique un accompagnement soutenu, en permettant par exemple de bénéficier d’un congé pouvant aller jusqu’à 620 jours ouvrés maximum sur les 3 premières années.

Sans cette disposition, le salarié ne pouvait jusqu’à présent bénéficier d’un nouveau droit à congé qu’après l’expiration de la période de 3 ans (voir encadré).

À noter : à titre indicatif, sachant que le nombre d’allocations journalières versées par la CAF est plafonné à 22 jours par mois, les 620 jours représentent une durée totale maximale d’environ 28 mois, renouvellement compris.

Un seul renouvellement, sous condition. - Ce renouvellement peut intervenir une seule fois. Il est subordonné à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le caractère indispensable, au regard de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, et confirmé par l'accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM (c. trav. art. L. 1225-62 modifié).

Même mesure côté allocation versée par la CAF. - Ce congé renouvelé restera assorti de l’allocation journalière de présence parentale.

En effet, la loi prévoit la même règle du côté des règles d’indemnisation par la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 544-3 modifié).

Entrée en vigueur. - La loi entre en vigueur à compter du 17 novembre 2021 (lendemain de sa publication au JO).

Elle devra, le cas échéant, être complété de décrets d’application pour actualiser, si nécessaire, les dispositions réglementaires du code du travail et du code de la sécurité sociale.

Reste à voir si l’administration précisera le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Loi 2021-1484 du 15 novembre 2021, JO du 16