Fiscal

BIC-IS

Provision pour dépréciation du stock de véhicules d'occasion

N’est pas justifiée la constitution d’une provision pour dépréciation du stock de véhicules d’occasion par application d’un pourcentage forfaitaire au prix de revient de ces véhicules.

Pour calculer le montant de la provision pour dépréciation de son stock de véhicules d’occasion au 31 décembre N, une concession automobile applique un pourcentage forfaitaire à la valeur totale de son stock de véhicules acquis en N. Ce pourcentage correspond au rapport entre le total des pertes sur les véhicules acquis en N-1 et vendus à perte en N et le prix de revient total de l'ensemble des véhicules acquis en N-1 et vendus en N.

L'administration fiscale suivie de la cour administrative d’appel a remis en cause une partie de la provision ainsi constituée. Les juges du fond considèrent qu’un tel pourcentage forfaitaire ne permet pas d'établir avec une précision suffisante la dépréciation de chaque véhicule d'occasion dès lors qu'il n'est pas tenu compte des caractéristiques techniques de chaque véhicule, des perspectives réelles de commercialisation, selon la nature du véhicule, et des perspectives de poursuite de la commercialisation du modèle de véhicule. La société exclut donc les éléments particuliers pouvant conférer à ces véhicules une valeur différente au moment de leur revente. La provision ainsi constituée n'est donc pas déductible des résultats imposables.

Pour aller plus loin :

« Détermination du résultat BIC-IS», RF 1121, § 1687

CAA Nantes 16 novembre 2021, n° 20NT02331