Le JT Quotidien
13 octobre 2025 -
Durée : 00:04:15
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 octobre : Droit de partage, Vers une IA de confiance : 20 autorités mondiales s’engagent pour la protection des données, Quelle prescription pour une action de l'employeur en remboursement d'une indemnité de congés payés ?
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Réponse ministérielle Marchive n°404, JO Assemblée Nationale du 17 juin 2025
- actualité du 23 septembre 2025 – www.cnil.fr
- Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR
