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Sans difficulté, le projet de loi visant à transposer les deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l'emploi des seniors et le dialogue social a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 juin 2025. C’est une version quasi-identique au texte gouvernemental qui sort de la Chambre haute. Seule modification majeure apportée : la suppression de l’habilitation donnée au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur les dispositifs de transition professionnelle, alors qu’une négociation entre les partenaires sociaux est en cours.

Adoption en 1^re lecture par le Sénat, examen à venir à l’Assemblée nationale

Présenté en Conseil des ministres le 7 mai dernier, le projet de loi vise à transposer les ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social conclus par les partenaires sociaux le 14 novembre 2024.

Il contient également une disposition permettant la mise en œuvre d’une mesure prévue par la nouvelle convention d’assurance chômage.

Après son adoption en première lecture par le Sénat le 4 juin 2025, le projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale le 30 juin prochain.

Le ministère du Travail salue cette adoption « à une très large majorité et sans vote contre » d’un texte qui « correspond exactement aux accords des partenaires sociaux ». Les sénateurs ont en effet validé l’ensemble des mesures issues des ANI inscrites dans le projet de loi, avec quelques retouches.

Ils ont en revanche censuré le gouvernement qui souhaitait pouvoir légiférer par ordonnance sur les dispositifs de transition professionnelle.

Les modifications apportées au texte par les sénateurs

Nous présentons ici les modifications apportées au texte par le Sénat. L’ensemble des mesures du projet de loi sont récapitulées en fin d’article (voir encadré).

Ce n’est qu’à la marge que les sénateurs ont retouché le projet de loi. Outre des précisions d’ordre rédactionnel, les modifications apportées ont consisté à :

-prévoir le caractère expérimental du « contrat de valorisation de l’expérience », avec l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard 6 mois avant son terme, en vue de décider de la pérennisation ou non du dispositif ;

-supprimer le plafond de l'exonération de la contribution patronale de 30 % sur l'indemnité versée lors de la mise à la retraite du salarié embauché sous contrat de valorisation de l’expérience ;

-préciser qu’aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui du taux plein (67 ans) ne peut être signé ou étendu. Il s’agit ici de « nettoyer » les dispositions légales actuelles, issues de la LFSS pour 2007, qui ont supprimé toute possibilité d’organiser par accord collectif une mise à la retraite d’office avant l’âge du taux plein (65 ans à l’époque) et prévu un régime transitoire pour les accords collectifs conclus et étendus avant le 22 décembre 2006 prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite entre 60 à 65 ans, lesquels ont cessé de produire effet le 31 décembre 2009 (c. trav. art. L. 1237-5-1).

Si les sénateurs ont validé les dispositions du projet de loi visant à transposer les ANI, ils ont en revanche censuré une disposition qui avait été intégrée par le gouvernement pour pouvoir légiférer par ordonnance sur les dispositifs de reconversion professionnelle (projet de transition professionnelle dit « CPF de transition », reconversion ou promotion par alternance dite « pro-A », dispositif Transitions collectives, etc.).

Une négociation entre les partenaires sociaux est en effet en cours sur ce sujet. Le Sénat souhaite « s’assurer de la fidélité de la transposition législative de l’éventuel accord national interprofessionnel » qui serait conclu. Il estime également que « la réforme des reconversions professionnelles constitue un enjeu majeur dont le Parlement ne saurait être dépossédé ».

En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat a intégré une disposition donnant une assise légale à la transposition du futur ANI s’il venait à être conclu au cours de la navette parlementaire.

Récapitulatif des mesures du projet de loi
Emploi des seniors
• Mise en place d’une nouvelle négociation obligatoire relative à l'emploi des salariés expérimentés au niveau des branches professionnelles et des entreprises et groupes d'au moins 300 salariés. • Création d’un CDI seniors intitulé « contrat de valorisation de l'expérience », accompagné d’un régime dérogatoire de mise à la retraite d'office, mobilisable pendant une période de 5 ans suivant la publication de la loi. • Organisation d’un entretien professionnel dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière des 45 ans et d’un entretien professionnel dans les 2 ans précédant son 60^e anniversaire, afin de mieux préparer la seconde partie et la fin de carrière du salarié. • Possibilité d’instituer par accord de branche ou d'entreprise un dispositif de temps partiel de fin de carrière, financé par la future indemnité de départ en retraite du salarié. • Motivation renforcée du refus de l'employeur opposé à une demande de retraite progressive du salarié. • Possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié qu'il aurait embauché en CDI alors qu'il était déjà en retraite.
Dialogue social
• Possibilité pour les élus du CSE d'enchaîner les mandats sans limite, avec la suppression du plafond de 3 mandats successifs.
Assurance chômage
•Base légale pour la mise en œuvre de la mesure de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 visant à diminuer la durée minimale d'affiliation pour les « primo entrants » à l'assurance chômage (5 mois au lieu de 6 mois).

Projet de loi portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, 1ère lecture Sénat, 4 juin 2025 ; https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/668.html