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Validité d'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national et n'indiquant pas les lieux potentiels de mutation
Même imposée par un tiers, une cessation partielle d'activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique
Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
La liste des communes classées en ZRR est complétée
Bientôt du nouveau concernant l'injonction de payer
RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME
Rejet d'une action en comblement du passif
Questions
Articles
15 juin : une échéance de CFE et de CVAE à ne pas oublier
CVAE des micro-entreprises
Retrait du permis de conduire : licenciement du salarié autorisé
PAS : des micro-entrepreneurs piégés
Particuliers : c'est la saison des déclarations
IFI et habitation principale
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