Droit des particuliers

Vie professionnelle

Licenciement pour cause de maladie : uniquement si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé

La perturbation du seul service dans lequel travaille un salarié, régulièrement absent pour cause de maladie, ne suffit pas à justifier son licenciement.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait une forte perturbation du fonctionnement du service en raison des absences répétées et prolongées de l’intéressé.

À tort selon les juges qui qualifient la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, la maladie peut être un motif valable de licenciement (non fautif) mais à condition que ce soit le bon fonctionnement de l'entreprise dans son ensemble – et non pas seulement celui du service - qui soit perturbé par ces nombreuses absences, au point de nécessiter le remplacement définitif du salarié.

Cass. soc, 1 février 2017, n°15-17.101