échéancier

Échéancier : août
Le 5 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.La date limite est reportée au 6, le 5 étant un dimanche.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés du 11 au 31 juillet (pour mémoire, la DSN était au 16 juillet).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement trimestriel ou prélèvement mensuel (sauf option pour un prélèvement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2017-4, §§ 1358 à 1366
Le 11 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en juillet 2018.
RF 2016-3, §§ 360 à 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en août.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés en août (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 31 août)Dans les deux cas, la date limite est reportée au 16, le 15 étant un jour férié.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de juillet.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet.Dans les deux cas, la date limite est reportée au 16, le 15 étant un jour férié.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires
Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises : régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de juillet 2018 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois de juillet 2018 et remise de la déclaration correspondante ; déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2018.
RF 1087, §§ 2408 et s.
Le 16 au plus tard
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juin 2018.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 avril 2018
Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.
RF 1092, §§ 42-2 et 42-16
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires, à l'aide de l'imprimé 2501, afférente aux rémunérations versées en juillet 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 €.
FH 3720, §§ 2-43 à 2-47
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en juillet 2018
Déclaration (2777) à la direction des non-résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1094, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en juillet 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la direction des non-résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1094, §§ 217-1 à 217-3
Le 18 au plus tard
Entreprises occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.206 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés du 11 au 20 août (pour mémoire, la DSN est au 15 août, date limité reportée au 16 août en raison du jour férié).La date limite de paiement est reportée au 20 août, le 18 étant un samedi.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de juillet 2018 (employeurs payant ses cotisations mensuellement).Date limite d'envoi du chèque ou de la transmission à la banque de l'ordre de virement.
RF 1095, §§ 7085 et 7086
Le 31 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés du 21 au 31 août (pour mémoire, la DSN est au 15 août, date limite reportée au 16 en raison du jour férié).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2018
Souscription en mode EDI ou en mode EFI de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1092, § 1-20