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Date: 13/09/2018

Vie des affaires

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Sociétés

Mésentente entre associés et nomination d’un mandataire ad hoc

À la suite de leur séparation, la mésentente s’installe entre deux concubins associés d’une SCI. La concubine obtient du juge la désignation d’un mandataire ad hoc.

L’associé gérant conteste la décision par la voix de la SCI. Il prétend que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce.

Mais la désignation d’un mandataire ad hoc ne peut être confondue avec celle d’un administrateur provisoire. La mission du premier est beaucoup plus limitée : elle ne s'étend pas, contrairement à celle de l'administrateur provisoire, à l'ensemble de la gestion de la société. Dès lors, si la nomination d’un administrateur provisoire nécessite la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, tel n’est pas le cas pour un mandataire ad hoc.

La Cour de cassation approuve donc la décision des juges du fond. La nomination d’un mandataire ad hoc était suffisamment justifiée en l’espèce au regard de la mésentente entre les associés et de ses conséquences : défaut de tenue d’une assemblée générale malgré la demande de l’associée et impossibilité pour cette dernière d’accéder aux documents comptables.

Cass. civ. 3e ch., 21 juin 2018, n° 17-13212

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