Social

Date: 2025-12-03

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REPORT DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Il dispose ensuite d'un mois après le jour fixé pour l'entretien pour notifier un éventuel licenciement au salarié et ceci, même lorsque le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien.

Un report de l'entretien est cependant possible à l'initiative du salarié. Si l'employeur l'accepte, le délai d'un mois court alors à compter de la nouvelle date à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu.

En revanche, si l'initiative du report émane de l'employeur, le point de départ du délai reste celui de la date initialement prévue pour l'entretien.

Mais qu'en est-il lorsque le salarié, sans avoir formellement fait une demande de report à l'employeur, lui a signalé qu'il serait absent pour raisons médicales ? C'était toute la problématique d'une affaire parvenue jusqu'à la Cour de cassation.

Dans une décision du 5 novembre 2025, la Haute Cour est venue rappeler que lorsque l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, prend l'initiative de reporter l'entretien, le délai d'un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir court à compter de la nouvelle date prévue pour l'entretien. Peu importe ici que la salariée malade n'ait pas elle-même sollicité ce report.

Le licenciement étant intervenu le 6 juillet 2027, soit un mois après la date fixée pour le second entretien du 6 juin, il était donc parfaitement valable (du moins au regard de la règle du délai d'un mois).

Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-13092 FD