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Newsletter du 02/10/2019
Flashs
Brèves
Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi
Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Le salarié qui prend acte de la rupture n'a pas à adresser une mise en demeure préalable à l'employeur
Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers
Du nouveau dans l'air pour les réductions et crédits d'impôt des particuliers
Répartition du capital d'une assurance-vie entre les bénéficiaires et taxation
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Questions
Articles
Une société condamnée après un excès de vitesse
Dirigeant de fait : gare aux conséquences fiscales
Ce qui rend abusive la révocation d'un dirigeant de SAS
Un droit au chômage pour certains travailleurs indépendants
Tour de vis sur la prime à la conversion
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Newsletter
Newsletter du 02/10/2019
Flashs
Brèves
Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi
Principales préconisations du rapport « Delevoye » : rappelsDans son rapport présenté à la mi-juillet 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, ...
Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui ...
Le salarié qui prend acte de la rupture n'a pas à adresser une mise en demeure préalable à l'employeur
Un salarié en contrat à durée déterminée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait aux juges de faire produire à cette prise ...
Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers
L'absence de communication au contribuable vérifié de deux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale d'une société, utilisés pour fonder ...
Du nouveau dans l'air pour les réductions et crédits d'impôt des particuliers
Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a annoncé que les particuliers employeurs pourront, à terme, bénéficier du crédit d'impôt au titre des services ...
Répartition du capital d'une assurance-vie entre les bénéficiaires et taxation
Le régime fiscal appliqué aux sommes versées au décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par une clause du contrat, dépend de la date ...
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019, tout acte de cession ou ...
Questions
Articles
Actu en bref
Une société condamnée après un excès de vitesse
Un véhicule de société ayant été flashé en excès de vitesse, la contravention est envoyée au siège social. La contravention est réglée mais le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur, comme l'y oblige la loi (voir ...
Impôts
Dirigeant de fait : gare aux conséquences fiscales
Un associé considéré comme dirigeant de fait court le risque d'être poursuivi en paiement des dettes fiscales de sa société.
Gestion
Ce qui rend abusive la révocation d'un dirigeant de SAS
Même si les statuts ont été respectés, une révocation peut être jugée abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Tout dépend des circonstances.
Un droit au chômage pour certains travailleurs indépendants
Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, les travailleurs non salariés vont pouvoir, à compter du 1er novembre 2019, bénéficier sous conditions d'une allocation chômage spécifique.
Actu en bref
Tour de vis sur la prime à la conversion
En plein coeur de l'été, le Gouvernement a décidé de rendre les conditions d'accès à la prime à la conversion plus strictes afin d'en limiter le coût pour le Budget de l'État. Cette aide versée à l'acheteur d'un ...