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Newsletter du 15/07/2019
Flashs
Brèves
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
Bonus pour l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule électrique
Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme
Harcèlement : quelles preuves la victime peut-elle apporter ?
Comment savoir si le comportement du salarié justifie son licenciement ?
La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er juillet 2019
La persistance de l'employeur à appliquer un système de décompte du temps de travail qu'il sait erroné vaut travail dissimulé
Questions
Articles
Loi PACTE : ce qui change pour les TPE/PME
Les entrepreneurs incités à choisir le statut d'EIRL
Compte bancaire dédié des micro-entrepreneurs
Formation initiale des artisans
Vos placements après la loi PACTE
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Newsletter
Newsletter du 15/07/2019
Flashs
Brèves
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. ...
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un ...
Bonus pour l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule électrique
Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du salarié un véhicule professionnel, l'utilisation privée du véhicule constitue un avantage en nature ...
Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle ...
Harcèlement : quelles preuves la victime peut-elle apporter ?
Un premier type de harcèlement sexuel est caractérisé par le fait que la victime [salarié(e)] subit toute forme de pression grave même non répétée, exercée ...
Comment savoir si le comportement du salarié justifie son licenciement ?
C'est à l'employeur de qualifier la faute d'un salarié. En cas de contentieux, il appartiendra aux juges de rechercher si les faits reprochés au salarié ...
La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er juillet 2019
Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1er juillet 2019.Pour mémoire, cette cotisation est à la ...
La persistance de l'employeur à appliquer un système de décompte du temps de travail qu'il sait erroné vaut travail dissimulé
Décompte du temps de travail : un système de quantification préalable prévu par la convention collectiveLa mention intentionnelle sur le bulletin de paye ...
Questions
Articles
Dossier
Loi PACTE : ce qui change pour les TPE/PME
Moins de formalités, des risques mieux maîtrisés, l'entrepreneur et son conjoint davantage protégés, des financements plus faciles, la toute récente loi PACTE entend soutenir la création et le développement des entreprises, notamment des plus ...
Gestion
Les entrepreneurs incités à choisir le statut d'EIRL
Afin d'offrir une protection financière aux entrepreneurs individuels, la loi PACTE tente de les inciter à choisir le statut d'EIRL.
Actu en bref
Compte bancaire dédié des micro-entrepreneurs
Une contrainte administrative et financière en moins pour la majorité des micro-entrepreneurs : depuis le 24 mai 2019, ils n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé dédié à leur activité professionnelle que si leur ...
Formation initiale des artisans
Jusque récemment, le créateur d'une entreprise artisanale devait effectuer un stage de préparation à l'installation. Ce stage était trop souvent jugé peu adapté et trop coûteux. Par ailleurs, de nombreuses dispenses existaient en ...
Patrimoine
Vos placements après la loi PACTE
La loi PACTE contient de nombreuses dispositions visant à moderniser l'épargne des français. Panorama des principales mesures déjà en vigueur.