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Newsletter du 22/05/2019
Flashs
Brèves
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l'état de santé de l'apprenti par un médecin de ville
Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
Questions
Articles
La prise d'acte du salarié facilitée
Pôle emploi remboursé par l'employeur
Floué lors de l'achat d'une société
Forcer la tenue d'une AG pour révoquer le gérant
Contrôle fiscal : à quelle adresse le fisc doit-il vous écrire ?
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Newsletter du 22/05/2019
Flashs
Brèves
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit, signé et comporter certaines mentions ...
Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l'état de santé de l'apprenti par un médecin de ville
L'apprenti titulaire d'un contrat d'apprentissage doit faire l'objet d'une visite d'information et de prévention auprès des services de santé au travail ...
Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due
En principe, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié doit quitter immédiatement l'entreprise sans effectuer de préavis de licenciement (c. trav. ...
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis
Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC (loi 2018-727 du 10 août 2018) a instauré la garantie fiscale, qui permet à un ...
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
Un bâtiment industriel fait l'objet d'une promesse de vente. Quelques semaines avant la signature de l'acte authentique, l'immeuble est vandalisé.Les vendeurs ...
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
TRANSPARENCE DES CONVENTIONS I. Mention des conventions réglementées conclues avec une société contrôlée dans le rapport sur le gouvernement d'entrepriseRéglementation ...
Questions
Articles
Actu en bref
La prise d'acte du salarié facilitée
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur s'il lui reproche un grave manquement à ses obligations. Si la gravité des manquements est constatée, les juges font produire à la prise ...
Pôle emploi remboursé par l'employeur
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l'employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un salarié irrégulièrement licencié. Cette procédure est ...
Floué lors de l'achat d'une société
Une entreprise rachète toutes les actions d'une société. Or il s'avère que le vendeur lui a caché des informations déterminantes : la société est économiquement dépendante d'une agence de publicité dirigée par sa compagne qui a ...
Gestion
Forcer la tenue d'une AG pour révoquer le gérant
L'associé majoritaire d'une SARL peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée, si le gérant a refusé d'y procéder.
Impôts
Contrôle fiscal : à quelle adresse le fisc doit-il vous écrire ?
Pour être régulière, une mise en demeure adressée par le fisc à un contribuable doit être notifiée à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier.