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Newsletter du 13/03/2019
Flashs
Brèves
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande
Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ?
Le reçu pour solde de tout compte doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets
Droit à indemnité d'un agent commercial
Questions
Articles
Chefs d'entreprise : comment bien gérer le PAS ?
Rupture conventionnelle : gare aux contextes de harcèlement moral
L'économie circulaire s'installe chez les garagistes
Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Solidarité fiscale du dirigeant
Les garanties du contribuable en tout début de contrôle fiscal
Le cashback s'affiche chez les commerçants
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Newsletter du 13/03/2019
Flashs
Brèves
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier ...
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des recettes ...
Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande
Les faits. Une société suisse réalisant des opérations en Espagne a demandé le remboursement de la TVA ayant grevé ses achats en Espagne suivant la procédure ...
Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ?
L'employeur peut proposer à un salarié, qui a abandonné la procédure de rupture conventionnelle individuelle, de reprendre les discussions mais il ne peut ...
Le reçu pour solde de tout compte doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur ...
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
Contrat de travail : exigence d'un lien de subordination Un contrat de travail est réputé valablement formé par la réunion de trois éléments :la fourniture ...
Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets
• La confidentialité au coeur de la prévention des difficultés des entreprises La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté ...
Droit à indemnité d'un agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (c. com. ...
Questions
Articles
Dossier
Chefs d'entreprise : comment bien gérer le PAS ?
L'année 2019 est une année de grand bouleversement sur le plan fiscal puisque l'impôt sur la plupart des revenus va être prépayé à la source. Un nouveau mode de paiement de l'impôt qui va conduire les professionnels indépendants et les dirigeants ...
Salariés
Rupture conventionnelle : gare aux contextes de harcèlement moral
Un contexte de harcèlement moral peut entraîner l'annulation d'une rupture conventionnelle. Mais seulement si le salarié prouve que son consentement a été vicié.
Véhicules
L'économie circulaire s'installe chez les garagistes
À compter du 1er avril 2019, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile devront permettre à leurs clients d'opter pour des pièces recyclées.
Actu en bref
Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Les personnes physiques contrôlant n'importe quelle société non cotée, ou détenant au moins 25 % de son capital ou des droits de vote, doivent être déclarées au tribunal de commerce. Actuellement, ces informations n'ont pas ...
Solidarité fiscale du dirigeant
Lorsque le dirigeant d'une société est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de sa société qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des ...
Impôts
Les garanties du contribuable en tout début de contrôle fiscal
Tout contribuable vérifié se doit de connaître ses obligations mais aussi ses droits. Car si le fisc ne respecte pas les règles, le contrôle fiscal, et donc le redressement, peuvent être annulés.
Actu en bref
Le cashback s'affiche chez les commerçants
Des précisions viennent d'être apportées concernant la réglementation du cashback, cette pratique qui permet aux commerçants d'accepter un paiement par carte bancaire à un prix supérieur à celui du produit ou du service vendu et de ...