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Newsletter du 24/12/2018
Flashs
Brèves
Les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail des jeunes sont connues
Maître d'apprentissage : les conditions de compétences supplétives sont fixées
Modalités de la visite d'embauche des apprentis par un médecin de ville
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition
Obligation déclarative accrue pour le CIR
Inéligibilité au CIR des dépenses de logiciels constituant des charges et non des immobilisations
L'évaluation dans une ancienne proposition de rectification n'est pas opposable à l'administration
Révocation du président d'une SAS : les moyens de défense
Questions
Articles
Réduire les impôts de votre entreprise grâce au mécénat
Le regard du fisc sur les cadeaux d'affaires
Fournisseurs du secteur public
Choisir un local adapté à son activité
Rôle accru du Médiateur des entreprises
Des aides pour réduire maladies et accidents professionnels
Bien utiliser la transaction commerciale
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Newsletter du 24/12/2018
Flashs
Brèves
Les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail des jeunes sont connues
En principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler plus de 8 h par jour ni plus de 35 h par semaine. Cependant, l'employeur peut demander ...
Maître d'apprentissage : les conditions de compétences supplétives sont fixées
À partir de 2019, la loi Avenir professionnel ouvre la possibilité de définir les compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage par convention ...
Modalités de la visite d'embauche des apprentis par un médecin de ville
La loi « avenir professionnel » a prévu, à titre expérimental, que les employeurs pourraient faire passer aux apprentis la visite médicale d'information ...
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif ...
La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition
L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, ...
Obligation déclarative accrue pour le CIR
En principe, les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) est supérieur à 100 M€ doivent ...
Inéligibilité au CIR des dépenses de logiciels constituant des charges et non des immobilisations
Dans l'affaire, une société de recherche et de développement de systèmes d'émission et de transmission hertzienne à usages civils et militaires a fait l'objet ...
L'évaluation dans une ancienne proposition de rectification n'est pas opposable à l'administration
L'administration fiscale avait remis en cause l'évaluation de biens immeubles et procédé au rehaussement des cotisations ISF de deux époux pour les années ...
Révocation du président d'une SAS : les moyens de défense
Révocation d'un président de SASUne SAS est détenue à 88,59 % par une autre société. Les statuts de la SAS prévoient que :- le président peut être révoqué ...
Questions
Articles
Impôts
Réduire les impôts de votre entreprise grâce au mécénat
Les entreprises accordant des dons à certains organismes non lucratifs bénéficient d'une réduction d'impôt.
Le regard du fisc sur les cadeaux d'affaires
Offrir des cadeaux à ses relations d'affaires est une coutume en fin d'année. Mais sachez qu'en cas de contrôle fiscal, le poste « cadeaux » est souvent examiné à la loupe. Une bonne raison pour prendre certaines précautions.
Actu en bref
Fournisseurs du secteur public
Vous êtes une PME employant entre 10 et 250 salariés et avez pour client l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public ? Au 1 er janvier 2019, vous devrez obligatoirement leur adresser vos factures par voie ...
Local
Choisir un local adapté à son activité
Condition essentielle pour bien démarrer son activité : choisir un local adapté. Deux pièges à éviter.
Actu en bref
Rôle accru du Médiateur des entreprises
Afin d'éviter de saisir immédiatement la justice en cas de litige avec un fournisseur ou un client, dans le cadre d'un marché privé ou d'une commande publique, vous pouviez déjà saisir le Médiateur des entreprises et tenter de ...
Des aides pour réduire maladies et accidents professionnels
L'assurance Maladie accorde aux TPE/PME 6 aides financières destinées à financer l'achat de matériel ou faciliter l'investissement dans la prévention. Tous les secteurs d'activité sont concernés par les aides « TMS Pros ...
Dossier
Bien utiliser la transaction commerciale
Afin d'éviter un procès à l'issue souvent incertaine, vous pouvez régler à l'amiable tout désaccord avec un client ou un fournisseur. Voici la marche à suivre.