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Newsletter du 13/06/2018
Flashs
Brèves
La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
Le dépôt tardif des comptes reproché au gérant par les clients de la société
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Mésentente entre deux camps égalitaires d'associés
Questions
Articles
Déclaration IFI : délai repoussé au 15 juin
Fonds de commerce acheté avec un chiffre d'affaires erroné
Rendre confidentiels les comptes annuels de votre société
Rédiger ses conditions générales de vente
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Newsletter
Newsletter du 13/06/2018
Flashs
Brèves
La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
Une salarié demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute ...
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il lui faut aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ...
Le dépôt tardif des comptes reproché au gérant par les clients de la société
Des époux confient à une SARL des travaux immobiliers. Cependant, la SARL fait faillite et laisse des travaux mal exécutés.Le couple fait reprendre ces ...
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pas réglé ...
Mésentente entre deux camps égalitaires d'associés
Une société civile immobilière est composée de 3 associés : le gérant détenant 50 % des parts et deux autres membres de sa famille détenant chacun 25 % ...
Questions
Articles
Actu en bref
Déclaration IFI : délai repoussé au 15 juin
Les contribuables redevables du nouvel IFI auraient en principe dû déclarer leur IFI en même temps que leurs revenus de 2017 sur l'imprimé 2042-IFI. Tâche délicate pour certains d'entre eux faute de parution tardive des ...
Fonds de commerce acheté avec un chiffre d'affaires erroné
En janvier 2009, une société achète un fonds de commerce et en prend possession le jour même. En 2013, elle agit en justice contre le vendeur, après s'être aperçue que les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation ...
Gestion
Rendre confidentiels les comptes annuels de votre société
Vous êtes une micro-entreprise ? Vous pouvez demander à ce que les comptes de votre société, déposés au greffe, ne soient pas communiqués au public.
Dossier
Rédiger ses conditions générales de vente
Un exercice de rigueur pour l'entreprise qui veut vendre à des consommateurs. En théorie facultatif lorsqu'elle s'adresse à des professionnels. Mais qui, dans ce cas de figure, s'avère néanmoins nécessaire pour pouvoir répondre à la demande d'information