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Newsletter du 17/05/2017
Flashs
Brèves
La pratique des conditions générales de ventes différenciées est sous surveillance
Révocation abusive d'un gérant de SARL
Registre public d'accessibilité
Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron
Accès aux comptes des petites entreprises déclarés confidentiels
Le vérificateur doit informer très précisément l'entreprise contrôlée sur la nature des traitements informatiques à effectuer compte tenu des investigations qu'il envisage
Questions
Articles
La maladie du salarié
Des comptes courants d'associés non remboursés
Sanctions pénales contre une société
Contradiction dans un acte de caution
Acte anormal de gestion : il faut des preuves !
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Newsletter
Newsletter du 17/05/2017
Flashs
Brèves
La pratique des conditions générales de ventes différenciées est sous surveillance
L'obligation de communiquer des conditions générales de venteTout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ...
Révocation abusive d'un gérant de SARL
Trois associés d'une société civile immobilière (SCI) sont devenus cogérants lors de la transformation de celle-ci en société à responsabilité limitée (SARL). ...
Registre public d'accessibilité
D'ici le 23 octobre 2017, les exploitants d'établissements recevant du public doivent mettre à la disposition de la clientèle un registre public d'accessibilité.Ce ...
Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron
Le scrutin présidentiel de ce printemps 2017 a donc débouché sur l'élection d'Emmanuel Macron comme à la présidence de la République. Le cycle électoral ...
Accès aux comptes des petites entreprises déclarés confidentiels
La déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises ou des comptes annuels des micro-entreprises, rédigée au moment du dépôt ...
Le vérificateur doit informer très précisément l'entreprise contrôlée sur la nature des traitements informatiques à effectuer compte tenu des investigations qu'il envisage
À la suite d'une vérification de comptabilité d'une SARL exerçant l'activité de brasserie-restaurant, l'administration a écarté comme non probante la comptabilité ...
Questions
Articles
Dossier
La maladie du salarié
Tout employeur peut se retrouver confronté un jour ou l'autre à l'absence pour maladie d'un de ses salariés. Le salarié malade doit prévenir l'employeur de son absence au plus vite, mais ses obligations ne s'arrêtent pas là. Quant à l'employeur, ...
Gestion
Des comptes courants d'associés non remboursés
Une clause peut fixer des conditions au remboursement d'une avance en compte courant.
Sanctions pénales contre une société
Un délégué de fait peut engager la responsabilité pénale d'une société.
Banque
Contradiction dans un acte de caution
Un argument qui ne profite pas à la caution. Ou alors à la marge.
Impôts
Acte anormal de gestion : il faut des preuves !
Nouvel exemple du devoir de non-ingérence du fisc dans la gestion d'une entreprise.