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Date: 2026-02-27
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PROUVER UNE DISCRIMINATION SYNDICALE : UN SALARIÉ PEUT OBTENIR LES BULLETINS DE PAYE DE COLLÈGUES
Un salarié s'estimant victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait qui la laisse supposer et s'il y parvient, l'employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Un salarié (ne disposant pas d'éléments suffisants) peut demander au juge d'ordonner à l'employeur de communiquer des documents pour justifier son action en discrimination.
Dans une affaire du 28 janvier 2026, c'est à tort que les juges ont refusé d'office la demande d'un salarié, représentant du personnel s'estimant victime d'une discrimination syndicale, d'ordonner à son employeur de remettre des bulletins de paye de collègues, arguant d'un risque d'atteinte à leur vie personnelle.
Pour la Cour de cassation, le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle, quand cette production est :
-indispensable à l'exercice du droit à la preuve ;
-et proportionnée au but poursuivi ;
Le juge pouvant, au besoin, ordonner l'occultation de certaines données non indispensables.
Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24-22786 D
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Date: 28/02/2026