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Date: 2026-02-11
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IA GÉNÉRATIVES ET DROIT D'AUTEUR : VERS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE
Les IA génératives utilisent des quantités considérables de textes pour s'entraîner, souvent protégés par le droit d'auteur, ce qui fait peser un risque de contrefaçon. Ce risque ne concerne pas uniquement les textes, mais s'étend également aux musiques, aux images et même aux codes informatiques.
À ce stade, la principale difficulté réside dans l'administration de la preuve de l'utilisation de ces contenus protégés. En pratique, seuls les fournisseurs d'IA savent quand et comment les oeuvres protégées sont exploitées.
Face à ce manque de transparence, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025, afin d'instaurer, au sein du code de la propriété intellectuelle, une présomption légale d'utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d'IA.
Actuellement, la charge de la preuve pèse sur les titulaires de droits, alors même qu'ils ne disposent pas de la maîtrise technique des outils d'IA. Par cette proposition de loi, le législateur français entend ainsi rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'IA.
À ce jour, la date d'examen de ce texte au Sénat n'a pas encore été fixée.
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle du 12 décembre 2025
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Date: 11/02/2026