Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
30/06/2017
Déblocage des primes d'intéressement par usage du droit de rétractation
Social
30/06/2017
Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif
Vie des affaires
30/06/2017
Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
Fiscal TPE
29/06/2017
Détermination de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018
Social
29/06/2017
Le projet de loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances a été adopté en Conseil des ministres
Vie des affaires
29/06/2017
De nouvelles normes acoustiques à respecter lors des travaux de rénovation et d'isolation dans certains locaux professionnels à partir du 1er juillet 2017
Fiscal TPE
28/06/2017
Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n'exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
28/06/2017
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté ce jour en conseil des ministres
Social
28/06/2017
Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat pour motif économique
Vie des affaires
28/06/2017
Conditions de validité de la mise en place d'un réseau de distribution sélective
Fiscal TPE
27/06/2017
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
Social
27/06/2017
Le transfert légal des contrats de travail interdit d'imposer une modification de la rémunération contractuelle
Vie des affaires
27/06/2017
Après le terme contractuel du bail dérogatoire, il s'opère automatiquement un bail commercial si le locataire se maintient dans les lieux
Fiscal TPE
26/06/2017
Obligation de mise en conformité et de certification pour les seuls logiciels et systèmes de caisse à partir de 2018
Social
26/06/2017
Action d'un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c'est à celui-ci, s'il conteste l'imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d'en rapporter la preuve
Vie des affaires
26/06/2017
Nouvelle qualité d'artisan cuisinier depuis le 1er juin 2017
Fiscal TPE
23/06/2017
Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
Social
23/06/2017
La notification d'un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
23/06/2017
Négociation d'entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires... : le projet de loi d'habilitation en tableaux
Vie des affaires
23/06/2017
Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
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