Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
31/01/2017
Un redevable peut demander le remboursement d'un crédit de TVA déductible s'il a mentionné son montant dans les déclarations déposées pour le paiement de la TVA
31/01/2017
Le passage en DSN phase 3 peut être étalé lorsque les entreprises rencontrent certaines difficultés
Social
31/01/2017
Impossible de licencier un salarié pour faute grave et de lui réclamer des dommages et intérêts pour faute lourde
31/01/2017
Empêcher les non-grévistes de travailler constitue une faute lourde
Vie des affaires
31/01/2017
Plusieurs actions sont possibles pour être dédommagé
Fiscal TPE
30/01/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 permet à toutes les entreprises assujetties à la TVA de bénéficier du dispositif de l'autoliquidation pour leurs importations en France
30/01/2017
Un report de délai de 15 jours pour le dépôt en 2017 des déclarations de résultats des entreprises
Social
30/01/2017
Un infographiste contribuant à l'élaboration des journaux télévisés depuis plus de 20 ans rémunéré en honoraires est-il un journaliste ?
Vie des affaires
30/01/2017
Réservation d'un véhicule avec conducteur : les ententes bientôt sanctionnées
Fiscal TPE
27/01/2017
Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
Social
27/01/2017
Employeur à Londres, lieu de travail contractuel fixé à Paris et déplacements à l'étranger : quelle loi appliquer ?
Vie des affaires
27/01/2017
La CNIL sanctionne MEETIC
Fiscal TPE
26/01/2017
La réforme du report en arrière des déficits votée en septembre 2011 ne s'appliquait pas aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011.
Social
26/01/2017
Guide du fait religieux en entreprise : le ministère du Travail diffuse la version validée
Vie des affaires
26/01/2017
Louer une chambre d'hôte impose de s'immatriculer
Fiscal TPE
25/01/2017
Faire constater ses créations, modèles et dessins par un constat d'huissier pour les protéger ne leur confère pas pour autant le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA
Social
25/01/2017
Le départ en congé d'un salarié sans l'accord de l'employeur est-il toujours fautif ?
Vie des affaires
25/01/2017
La résiliation par un copreneur ne décharge pas les autres locataires des loyers à venir
Fiscal TPE
24/01/2017
Le crédit d'impôt recherche n'entre pas dans l'assiette de calcul de la réserve de participation
Social
24/01/2017
Pour l'attribution de la prime dividendes, l'appartenance du groupe à une société étrangère n'a pas d'importance
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