Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
01/07/2016
Bénéfice du régime fiscal applicable aux titres de participation même en cas de faible détention du capital
Social
01/07/2016
Un licenciement peut être justifié mais prononcé dans des conditions vexatoires
Vie des affaires
01/07/2016
Un associé ne peut intenter l'action sociale contre le liquidateur de la société
Fiscal TPE
30/06/2016
Le droit d'entrée attaché au bail commercial peut être amorti dans certains cas
Social
30/06/2016
Loi Rebsamen : le décret sur la consultation des IRP vient enfin de paraître
Vie des affaires
30/06/2016
Un guide pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Fiscal TPE
29/06/2016
Le plafond de déductibilité au titre des frais généraux et de la TVA des cadeaux d'affaires de très faible valeur est relevé à 69 € TTC
Social
29/06/2016
Le recours abusif au CDD peut donner lieu à des sanctions pénales
Vie des affaires
29/06/2016
La société absorbante peut être condamnée à une amende civile pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société qu'elle a absorbée
Fiscal TPE
28/06/2016
Saisine du comité consultatif pour les propositions de rectification adressées dès le 1er juillet 2016
Social
28/06/2016
Comment identifier la « résidence habituelle » pour la prise en charge des frais de transport ?
Vie des affaires
28/06/2016
Les contrats d'une association ne sont pas tous soumis à la réglementation des clauses abusives
Fiscal TPE
27/06/2016
Exclusion des locations de vélos
Social
27/06/2016
Le statut de cadre dirigeant ne se limite pas à la question de la participation d'un salarié à la direction de l'entreprise
Vie des affaires
27/06/2016
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2016
Fiscal TPE
24/06/2016
Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d'immeubles à partir du 1er juin 2016
Social
24/06/2016
Impossible de licencier un salarié car il a fait état d'un harcèlement moral
Vie des affaires
24/06/2016
Insuffisance d'actif d'une holding appréciée au regard de son patrimoine propre
Fiscal TPE
23/06/2016
Suppression des droits de succession sur les contrats non dénoués souscrit par un époux et financé par des fonds communs
Social
23/06/2016
Reclassement des époux visés par un licenciement économique : l'employeur ne pouvait pas ignorer la vie personnelle de ses salariés
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