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Les critères pour qualifier de déductible la rémunération versée au dirigeant de sociétés à l'IS non transposables à l'exploitant d'une société à l'IR

En principe, les rémunérations des dirigeants ou des salariés sont déductibles des résultats d'une entreprise si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu (CGI art. 39, 1.1°.al. 2). Lorsqu'il est exercé, ce contrôle a pour objet de vérifier que la rémunération globale allouée à un dirigeant ou à un salarié correspond à un travail réel et ne présente pas un caractère disproportionné. Parmi les critères habituellement retenus pour qualifier une rémunération d'excessive, sont notamment appréciés le niveau de rémunération des personnes occupant un emploi analogue, l'importance de la rémunération par rapport aux bénéfices sociaux ou aux salaires des autres membres du personnel, l'importance de l'activité déployée ou encore la qualification professionnelle.

Aussi, dans la mesure où les éléments de comparaison retenus ne se limitent pas aux données internes à l'entreprise, la non-déduction des rémunérations excessives conserve toute sa pertinence pour les structures ayant des associés uniques de type entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Par ailleurs, s'agissant des entreprises individuelles, des EURL et des autres sociétés de personnes, lorsque ces entités sont passibles de l'impôt sur le revenu, les critères de déduction des rémunérations (voir ci-avant) ne concernent pas les rémunérations personnelles de l'exploitant ou des associés, dès lors qu'elles sont en tout état de cause exclues des charges déductibles.

Rép.Peltier n°4170, JO du 4 décembre 2018, AN quest.p.11018

Date: 01/11/2024

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