Dépêches

Date: 09/10/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxes diverses

Obligation pour les plateformes numériques de collecter la taxe de séjour dès 2019

Actuellement, les plateformes numériques de réservation et de location ne peuvent collecter la taxe de séjour que si elles y sont expressément habilitées par les loueurs.

En revanche, à compter du 1er janvier 2019, ces plateformes numériques, lorsqu'elles sont également intermédiaires de paiement, seront dans l'obligation de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. En cas de non versement de cette taxe, ces plateformes peuvent être taxées d'office par la collectivité de la taxe due, taxation qui peut s'accompagner d'une contravention de quatrième classe (c.collect. ter L2333-38).

Rép. Meunier n°10475, JO du 9 octobre 2018, AN quest.p.9093

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