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Date: 06/07/2018

Social

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Rupture du contrat

La discrimination d’une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou, plus généralement, ses obligations à son égard.

Il peut donc bien évidemment obtenir cette résiliation s’il est victime d’une discrimination liée à son état de santé, puisque cela est interdit par la législation (c. trav. art. L. 1132-1 ; cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-12995, BC V n° 127).

Une salariée avait refusé une proposition de modification de contrat de travail formulée le 7 août 2012, consistant à ramener sa durée du travail de 35 à 30 heures hebdomadaires pour « baisse d'activité ». Le 21 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

En effet, l’employeur avait proposé la modification du contrat de travail après deux arrêts de quinze jours chacun (prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro en janvier et mai 2012) et après que la salariée avait annoncé en juin 2012 qu'elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons en septembre.

Compte tenu de la chronologie des faits, les juges ont estimé que tous ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination envers la salariée en raison de son état de santé.

La résiliation du contrat de travail pouvait être prononcée et elle produisait les effets d’un licenciement nul.

cass. soc. 28 juin 2018, n° 16-28511 FSPB (5e moyen non publié)

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