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Fiscal TPE

TVA

Droits d'entrée dans les zoos fixés à un taux de TVA de 5,5 %

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 30 décembre 2017 (lendemain de la publication au JO de la présente loi de finances rectificative), les droits d’entrée perçus pour la visite d’un parc zoologique, répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents, sont soumis au taux de TVA de 5,5 % (et non plus 10 %) (CGI art. 278-0 bis, L nouveau).

En revanche, la TVA continue à être perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les droits d'entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.

Loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 72, I.1°

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