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Date: 13/09/2017

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Négociation collective

Projets d’ordonnance Macron : les entreprises pourront s’approprier encore un peu plus la négociation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, employeurs et syndicats ont la possibilité de modifier, par accord collectif majoritaire et dans certaines limites, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires annuelles et triennales (loi 2016-994 du 17 août 2015, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2242-20).

Le projet d’ordonnance relatif au renforcement de la négociation collective va plus loin, puisqu’il permettra aux entreprises de fixer librement, par un accord de méthode, les thèmes et les modalités de la négociation périodique. Pour rappel, la législation en vigueur au jour où nous écrivons permet de redistribuer les différents thèmes légaux entre les grands blocs de négociation, mais tous ces thèmes doivent en principe être abordés. Ce ne sera plus le cas dans le futur dispositif.

Conclu pour une durée maximale de 4 ans, l’accord collectif relatif à la négociation obligatoire précisera :

-les thèmes des négociations ;

-la périodicité et le contenu de chacun des thèmes (avec obligation de renégocier au moins tous les 4 ans un accord portant sur un des thèmes légaux de la négociation obligatoire) ;

-le calendrier et les lieux des réunions ;

-les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

-les modalités de suivi des engagements pris dans l’accord.

Les entreprises qui n’auront pas conclu d’accord de méthode se trouveront soumises à un régime supplétif, semblable au régime de droit commun applicable au jour où nous écrivons, avec trois grands blocs de négociation : négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité e vie au travail et, à partir de 300 salariés, négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Ces règles entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application de l’ordonnance et au plus tard le 1er janvier 2018.

Rappelons que les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier en fonction des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

Projet d’ordonnance relatif au renforcement de la négociation collective, art. 7

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