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Date: 07/03/2019

Fiscal TPE

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IS

Retour à un taux de 33,1/3% du taux normal de l'IS pour les grandes entreprises

Pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé 28 % (jusqu’à 500 000 € de bénéfice) (CGI art. 219, 1. c. 2°) et à 31 % au delà de ce montant (CGI art. 219, 1. al. 2).

Le projet de loi portant modification de la trajectoire de baisse du taux de l’IS présenté le 6 mars 2019 à l'Assemblée Nationale porte le taux d'IS de 31 % à 33 1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires, ramené s'il y a lieu à douze mois égal ou supérieur à 250 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 250 M€ continueraient de bénéficier du taux de 31 % au-delà des 500 000 premiers euros de bénéfices.

Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter du 6 mars 2019 pour éviter que les entreprises ayant ouvert leur exercice à compter du 1er janvier 2019 anticipent la date de clôture de celui-ci afin de bénéficier des règles en vigueur avant la publication de la loi.

Projet de loi n° 1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 2

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