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Juridique

Baux commerciaux

Droit de préemption de l’exploitant d’une résidence avec services

Le locataire d’un local à usage commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente de ce local par son propriétaire.

Il existait une incertitude sur le bénéfice de ce droit de préemption au profit des sociétés qui louent des locaux pour y exploiter des résidences étudiantes, hôtelières ou des EHPAD.

La question a fait l’objet d’une réponse ministérielle.

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, tout dépend de la nature commerciale ou non du contrat de bail.

Dans le cas de locaux exploités par une résidence avec services, le bail est de nature commerciale dès lors que le locataire exploitant ne se limite pas à sous-louer les logements à usage d’habitation qui composent la résidence mais met en outre à disposition des sous-locataires au moins trois des quatre prestations de services suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.

Si le titulaire du bail remplit cette condition relative aux prestations d’hébergement, le bail est commercial et le locataire bénéficie du droit de préemption prévu par la loi.

Rép. min. n° 9737, JOAN 13 novembre 2018, p. 10212, Le Grip ; c. com., art. L. 145-46-1

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Date: 01/11/2024

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