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Juridique

Bail commercial

Clause d'indexation contestée lors du renouvellement du bail

Suite au renouvellement de son bail le 1er février 2006, un locataire demande que la clause d’indexation insérée dans le bail renouvelé soit réputée non écrite. Il rappelle qu’une clause ne peut pas retenir une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre deux révisions (c. mon. et fin. art. 112-1, al. 2).

Or, la première indexation de son bail renouvelé retient les indices du 2e trimestre 2005 et du 2e trimestre 2006, soit une variation sur 12 mois, alors que la durée effectivement écoulée (du 1er février 2006 au 1er janvier 2007) n’est que de 11 mois.

Le locataire souligne que cette distorsion opèrera mécaniquement un effet amplificateur lors des indexations suivantes pendant toute la durée de son bail.

L’argument est repoussé par la Cour de cassation : la distorsion invoquée par le locataire ne résulte pas de la clause d’indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu le 1er février 2006 et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer fixée au 1er janvier 2006.

En conséquence, la clause reste valable.

Cass. civ., 3e ch., 13 septembre 2018, n° 17-19525

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