Dépêches

Date: 27/09/2017

Fiscal TPE

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BIC-IS

La réduction d'impôt mécénat est-elle applicable aux dons faits à des syndicats d'initiative?

Le gouvernement vient de répondre à la question de savoir si la réduction d'impôt (mécénat), égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d'affaires, prévue pour les entreprises qui versent des dons au profit de certains organismes, est applicable aux syndicats d'initiative.

Il rappelle que cette réduction d'impôt s'applique aux dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes répondant à une condition d'intérêt général et poursuivant un objet ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (CGI art. 200 et 238 bis).

En outre, il précise que les dons et versements réalisés par les entreprises et les particuliers doivent être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée aux dons versés. La condition d'intérêt général implique que l'organisme bénéficiaire des dons n'ait pas de caractère lucratif, que sa gestion soit désintéressée.

Il en conclut que, compte tenu de la diversité des activités exercées par les syndicats d'initiative, et notamment de la fourniture dans certains cas de biens ou services rémunérés pouvant être assurés dans un cadre concurrentiel, de leurs différentes modalités d'actions et de fonctionnement, il n'est pas possible de définir a priori une solution qui s'appliquerait à l'ensemble de ces organismes. Celle-ci relève de circonstances de fait et ne peut résulter que de l'appréciation de la situation de chacun d'eux. Aussi, pour sécuriser le dispositif applicable aux dons, les organismes peuvent, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat (LPF art. L.80 C et R.80 C-4).

Les syndicats d'initiative qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques de leur siège une demande écrite comportant notamment une présentation précise et complète de leur activité.

Rép Joyandet n°00133, JO du 7 septembre 2017, Sén. Quest.p.2807

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