Dépêches

Date: 25/09/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

IR-BNC

Pas d'exonération d'IR pour les indemnités maladies perçues par le gérant d'une SELARL

Les rémunérations que perçoivent les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) si elles sont admises en déduction des bénéfices imposables (CGI art. 62).

En outre, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, sont également soumises à l’IR suivant les règles applicables aux traitements et salaires (TS), à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail ou de personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI art. 80 quinquies).

Ainsi, les indemnités perçues de la caisse autonome de retraite des médecins de France par le gérant et associé majoritaire d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) relevant de l’IS, au sein de laquelle il exerce son activité de chirurgien sont imposables à l'IR dans la catégorie des pensions et TS . Le gérant, n’étant pas salarié, il ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI qui ne prévoient l'exonération que de certaines indemnités journalières versées aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.

CAA Marseille 13 juillet 2017, n°16MA02048

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