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Protection des consommateurs
Les contrats tacitement renouvelables du comité d’entreprise
La 1re chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position (cass. civ., 1re ch., 15 juin 2016, n° 15-17369) : les comités d’entreprise doivent être informés, chaque année, de la possibilité qu’ils ont de ne pas reconduire les contrats qu’ils ont conclus avec tacite reconduction. A défaut, ils peuvent y mettre fin à tout moment.
Attention, la chambre commerciale a adopté une position inverse ; selon elle, l’information annuelle n’est pas due aux comités d’entreprise dès lors que les contrats sont liés à leur activité professionnelle (cass. com. 16 février 2016, n° 14-25146). Rien n’est donc encore acquis.
Cass. civ., 1re ch., 5 juillet 2017, n° 16-20748
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Date: 01/11/2024