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Organisation des élections dans l’entreprise

Élections professionnelles : les urnes transparentes, ce n'est pas obligatoire

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur le type d’urnes qui peuvent être utilisées pour les élections professionnelles.

Dans cette affaire, un syndicat et plusieurs salariés demandaient l’annulation des élections de la délégation unique du personnel. Le tribunal d’instance ayant rejeté leur demande, ils s’étaient pourvus en cassation.

Pour le syndicat et les salariés, les urnes électorales auraient dû être transparentes dans la mesure où, d’une part, les opérations électorales doivent respecter les principes généraux du droit électoral et, d’autre part, le code électoral impose d’utiliser une urne électorale transparente (c. trav. art. L. 2314-23 ; c. élec. art. L. 63).

Mais pour la Cour de cassation, en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Le pourvoi des salariés est donc rejeté.

Ainsi, les urnes utilisées pour les élections professionnelles peuvent être aussi bien transparentes qu’opaques, En pratique, il en ressort que :

-un protocole d’accord préélectoral peut prévoir l’utilisation d’urnes non-transparentes ;

-en cas d’échec des négociations, l’employeur peut décider d’avoir recours à des urnes non-transparentes.

La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence ancienne par laquelle elle avait estimé que l'emploi d'urnes d'un modèle différent de celles utilisées pour les élections politiques ne constituait pas une cause d'annulation du scrutin (cass. soc. 5 janvier 1978, n° 77-60610, BC V n° 17).

Cela dit, ce n’est pas parce que les urnes peuvent être opaques, que les opérations électorales ne doivent pas être… transparentes !

Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-20541 FPB

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