Fiscal TPE
Exit tax
Report au 7 juin 2016 de la date limite de dépôt des déclarations 2074-ETD ou 2074-ETS pour l'exit tax
Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur vos plus-values latentes, vos créances ayant leur origine dans une clause de complément de prix et sur vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition. Ces plus-values et créances sont à déclarer sur la déclaration d’exit tax 2074-ETD ou 2074-ETS.
L’administration fiscale a précisé aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France qu'ils bénéficient d'un report, jusqu'au 7 juin 2016, pour souscrire leur déclaration d'exit tax en même temps que leur déclaration d’ensemble des revenus 2042 et 2042 C.
Sont concernées par ce report de date de déclaration :
- la déclaration 2074-ETD à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2015 ;
- la déclaration 2074-ETS1 de suivi des impositions de l’année 2015 à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 ;
- la déclaration 2074-ETS2 de suivi des impositions de l’année 2015 à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2013 ;
- la déclaration 2074-ETS3 de suivi des impositions de l’année 2015 à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2014 et 2015.
www.impots.gouv.fr - recherche formulaire - imprimé n° 2074-ETD-NOT
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Date: 04/05/2025